Statut SASU : quelles sont les modalités du statut SASU ?

Il est bon à savoir que les statuts établis limitent les droits des associés :

• le droit à l'information.
• le droit à la participation lors des prises de décisions collectives.
• ainsi que les droits pécuniaires.

En procédant à la constitution d'une SASU, la rédaction des statuts est une étape primordiale et exigée. Les statuts veillent à ce que le fonctionnement de l'entreprise se déroule correctement, d'où la l’obligation de les soumettre à une forme écrite.

La rédaction des statuts de la SASU peut se faire par le dirigeant lui-même ou par un expert possédant les compétences requises à cet effet.

Il ne faut pas oublier de mentionner les modalités suivantes :

• la forme juridique.
• la durée de la société.

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Quelles sont les clauses à respecter dans les statuts SASU ?

• Clause d'agrément : toute cession d'actions est impérativement soumise à l'accord sous unanimité.
• Clause de préemption: celle-ci stipule que dans le cas de vente des actions, l'associé se trouve dans l'obligation d'en informer ses co-associés en premier, afin qu'ils soient prioritaires dans le cas où ils souhaiteraient les racheter.