Statut SASU : quelles sont les modalités du statut SASU ?

Il est bon à savoir que les statuts établis limitent les droits des associés :

  • le droit à l'information.
  • le droit à la participation lors des prises de décisions collectives.
  • ainsi que les droits pécuniaires.

En procédant à la constitution d'une SASU, la rédaction des statuts est une étape primordiale et exigée. Les statuts veillent à ce que le fonctionnement de l'entreprise se déroule correctement, d'où la l’obligation de les soumettre à une forme écrite.

La rédaction des statuts de la SASU peut se faire par le dirigeant lui-même ou par un expert possédant les compétences requises à cet effet.

Il ne faut pas oublier de mentionner les modalités suivantes :

  • la forme juridique.
  • la durée de la société.

Consulter www.statut-sasu.fr afin d'en apprendre plus.

Quelles sont les clauses à respecter dans les statuts SASU ?

  • Clause d'agrément : toute cession d'actions est impérativement soumise à l'accord sous unanimité.
  • Clause de préemption: celle-ci stipule que dans le cas de vente des actions, l'associé se trouve dans l'obligation d'en informer ses co-associés en premier, afin qu'ils soient prioritaires dans le cas où ils souhaiteraient les racheter.