SASU : comment constituer le dossier de création ?

La création d'une société par actions simplifiée unipersonnelle nécessite l'accomplissement d'un nombre de formalités par le fondateur, à savoir :

  • la constitution d'un dossier de création,
  • la nomination d'un président,
  • la rédaction des statuts signés et paraphés,

  • l'ouverture d'un compte bancaire à l'ordre de la société et le dépôt des fonds,

  • la publication de l'avis de constitution au journal des annonces légales,

  • le dépôt du dossier de création au CFE, à la chambre des métiers ou au greffe du tribunal.

Avant toute chose, l'associé unique doit constituer le dossier de création de son entreprise avec les documents suivants :

  • un formulaire CRFA M0 rempli et signé,

  • une copie des statuts émargés et paraphés,

  • un justificatif de domiciliation,

  • une attestation du dépôt du capital social,

  • une copie de l'avis de constitution,

  • une copie de l'acte de nomination du président.

Pour plus de renseignements, rendez-vous sur le site : https://ma-societe-sasu.com

Les documents fournis par le président

Une fois à la tête de l'entreprise, le président doit joindre le dossier ci-dessus des documents suivants : une copie d'une pièce d'identité en cours de validité, un extrait Kbis datant de moins de 3 mois pour les personnes morales, une attestation de non condamnation pénale, une attestation du dépôt des fonds, une attestation d'inscription à la liste officielle des commissaires aux comptes si la SASU en emploie un et un chèque à l'ordre du greffe du tribunal.